Pas droit a l'ARE au retour en France si licencie en Europe scuba
--- Ceci est un extrait d'un forum que j'ai trouve sur www.lesfrontaliers.lu et qui m'a aide a resoudre ma situation de frontaliers a qui on a refuse l'ARE par erreur ----
Voici tous les titres des textes de loi applicables pour les personnes licenciées en Union Européenne et qui rentrent en France. Je vous précise tout de suite que 90% des agents (au moins!) que vous allez avoir au téléphone au 3949 (ou en agence d'ailleurs) ne sont pas du tout au courant des lois (j'ai encore fait le test tout à l'heure en appelant, et même après avoir donné un petit indice -changement de loi mai 2010-, la personne ne savait toujours pas de quoi je parlais!). Circulaire qui décrit le changement de loi récent (mai 2010) La circulaire ci2010-23 MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE (CE)N°883/2004 PORTANT SUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET SES REGLEMENTS D’APPLICATION (CE) N°987/2004 ET N°988/2009, APPLICABLES AU 1ER MAI 2010 Source: http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201023.pdf La circulaire ci2009-10 MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE --> circulaire dont il est faire référence dans la circulaire ci2010-23 Source: http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf Code du travail Article L5422-13 Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage Source: http://www.unedic.org/Textes/convention-du-19-fevrier-2009-relative-a-l-indemnisation-du-chomage Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 Source: http://www.unedic.org/pdfdestextes/ACh09/RglACh09Unedic.pdf Règlement intérieur (du 4 juillet 2001) pris pour l'accomplissement des missions des Assédic à l'égard des salariés privés d'emploi. Source: http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Les Textes/ri/riall030701.xml&chemin=/ri/riall030701.xml Au cas où les liens ne fonctionneraient plus: Sources: ces textes sont disponibles sur http://www.unedic.org/ dans la partie circulaires et indemnisation chômage sauf pour le règlement intérieur qui date et se trouve sur http://info.assedic.fr et le code du travail qui est disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr Pour voir toute mon histoire allez sur le site: http://www.recours-radiation.fr/ Dans la catégorie 'Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi' Le poste est intitulé: 'Licencié en Union Européenne – calcul des indemnités en France – Service prévention des fraudes' JPN
Bonsoir Scuba,
Recevez de ma part un grand merci pour les infos sur la couverture chômage des expats dans la communauté européenne. Certe, je n'étais pas ignorant des dispositifs européens mais je n'avais jamais eu le besoin de les connaître pour exécuter mon travail quotidien. Mes collègues proches des bassins d'emplois frontaliers maîtrisent parfaitement ces lois et règlementations sur le calcul des droits. Par contre sur la région parisienne, seuls les services juridiques de pôle-emploi et quelques services indemnisation auraient pû répondre à vos questions. Encore merci pour vos infos, Bonne chance, JPN sgk
Le fait d'avoir travaillé en Europe a depuis des années déjà, sous certaines conditions, pû vous ouvrir des droits aux Assédic. En fait, c'est le pays où vous avez contribué qui va vous établir un formulaire E... (j'ai oublié les trois chiffres qui suivent). Après, même si en France en prendrait en compte des temps partiels faibles, d'autres pays n'en prennent pas compte ou n'en prenaient pas compte -du coup, c'est en fait eux qui décident si oui ou non vous avez droit à quelque chose - s'ils répondaient dans le formulaire que 'là-bas' vous n'aurez pas eu droit à quoi que ce soit, vous n'en auriez donc pas eu non plus ici.
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