Demision légitime ou pas ? Céline76
Bonjour,
Je viens demander votre avis sur ma situation car j'ai l'impression que le pole emploi se moque de moi ! J'ai été licencié economiquement le 15 decembre 2009 ( je suis restée dans cette entreprise pendant 2ans), à la suite de ca, je suis entré dans un congé de reclassement qui s'est terminé le 15 juillet 2010. Au cours de ce plan de reclassement j'ai occupé une mission d'interim, le 26 mai 2010, je suis partie pendant la periode d'essai (qui était de 2jours) car le poste ne me convenait pas. Le 27 juillet je vais deposer un dossier d'inscription et demande d'allocation chomage au pole emploi, le jour meme on m'annonce que mon dossier n'est pas recevable pour cause de demission. J'ai decouvert qu'il existe des cas de demissions légitimes, mon oeil s'est arreté sur cet article Chapitre 2 -Article 4 - Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD Au cours ou à la fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, vous prenez l’initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d’essai ne doit pas excéder 91 jours. me pensant totalement concerné par cet article, je retourne voir le pole emploi pour leur dire qu'ils ont fait erreur. A mon grand étonnnement, mon interlocutrice me dit que la condition est, qu'il faut avoir travaillé 3 ans minimum sans interuption, ce qui n'est malheureusement pas mon cas. Je suis vraiment desespéré car il n'est nullement mentionné qu'il faut avoir travaillé 3ans. Qu'en pensez vous ? Est-ce que je rentre vraiment dans le cas de demission legitime ? JPN
Bonsoir Céline76,
Vous avez bénéficié d'un dispositif 'extraordinaire 'appelé la Convention de Reclassement Professionnel . En signant cette convention dans le cadre d'un licenciement collectif, vos indemnités chômage sont passées de 57 % à 100 % pendant la quasi totalité de la durée de la CRP. Cet effort financier pour les Partenaires Sociaux et l'Etat dépasse largement ce différentiel d'indemnisation car il intégre tout un dispositif de coaching et de formation pour retrouver un emploi dans les meilleures conditions. Les demandeurs d'emploi qui passent dans le régime 'normal' après une CRP s'en rendent compte rapidement. La contrepartie de cet avantage est très sournoise car les demandeurs d'emploi en CRP ne sont pas comptabilisés comme chômeurs. Cette manipulation des chiffres permet de faire disparaître environ 500.000 chômeurs. La réponse des conseillers indemnisation s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur. Vous remarquez la différence entre une loi et une réglementation interne à une institution. Vous reprenez d'ailleur l'expression consacrée : 'vous pouvez bénéficier d'une allocation' et non pas 'vous devez bénéficier d'une allocation'. Notez qu'après moins de trois ans d'activités professionnelles, vous avez perçu un montant global conséquent de la part des partenaires sociaux comparé à vos cotisations salariales cumulées. Faites le calcul et vous comprendrez pourquoi je dits merci aux syndicats patronaux et aux syndicats ouvriers qui gérent l'UNEDIC et les ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Comme toutes les associations, ces institutions sont privées et il n'y a pas de fonctionnaire ni de politique dans leurs conseils d'administration. Si je rappelle souvent cette réalité, c'est que 99 % des chômeurs rencontrés durant cette décénie l'ignorent totalement et pensent que les syndicats ne servent à rien pour résoudre leurs problèmes économiques et sociaux. Avant les accords collectifs des partenaires sociaux en 1957, il n'y avait pas d'indemnités chômage pour tous les salariés. Les accords ont été signés par les représentants des employeurs qu'à la condition que les salariés soient licenciés par leur employeurs et non pas qu'ils démissionnent. Cela figure toujours dans la réglementation interne de l'institution. Après plus de quarante ans de négociations acharnées, les représentants ouvriers réussirent à intégrer dans les cas communs, les salariés qui ont dû démissionner sous la pression exercée par leur employeur et constaté par un jugement en Conseil des Prudhommes. Tu as toutefois la possibilité de faire un recours de la décision en empruntant la voie hiérarchique, voir le nouveau médiateur de pôle-emploi. Garde toute ton énergie pour retrouver un emploi car par expérience si obtenir gain de cause risque un sacrifice trop important.... Bon courage, JPN l'institution avec l'Etat. Toutefois 90 % Céline76
j'ai contacté par mail le mediateur national de pole emploi, il m'a répondu que ses services allaient s'occuper de ma requete, mais ca m'avance par à savoir si je rentre dans le cas de demission légitime
JPN
Bonjour Céline76,
Vous nous informez avoir déjà contacté le médiateur de pôle-emploi, c'est bien. Mais avez vous fait un recours par la voie hiérarchique ? Si oui, quelle réponse avez vous obtenu ? Attention à ne pas 'griller' les étapes d'un recours, car cela à plutôt tendance à crisper vos interloccuteurs qui vont se retrancher derrière la réglementation en vigueur. N'oubliez pas que la hiérarchie de pôle-emploi a une marge de manoeuvre pour l'interprétation de cette réglementation. Toutefois devant l'importance des recours abusifs reçus chaque jour par des personnes voulant 'optimiser'leurs indemnités le curseur va plutôt à la baisse dans les sites de pôle-emploi. Si votre demande ne s'inscrit pas dans une démarche d' 'abus de droit', vous pouvez faire un recours par voie judiciaire mais vous devrez obligatoirement passer par un avocat pour le conseil avisé d'une part et d'autre part pour l'action judiciaire. Il existe bien un autre recours et je vous l'ai suggéré dans le premier texte en vous informant qui avait créé les ASSEDIC et qui sont les Administrateurs de cette institution. Bon courage en attendant d'autres conseils avisés, JPN Céline76
Bonjour,
Je n'ai pas fais un recours aupres du responsable de mon pôle emploi, si c'est de cette personne dont vous parlez, je devrais lui envoyer un courrier recommandé ? Céline76
ma requete a été accepté par le médiateur, mon dossier a été actualisé, merci beaucoup pour votre aide
JPN
Bonjour Céline76,
La vie est belle, et maintenant un nouveau job ! Bonne chance, JPN  Ecrire une réponse
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