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Une salariée enceinte est légalement bien protégée



Voici un petit aperçu des dispositions juridiques qui protègent la femme enceinte qui travaille.

Le recrutement
La loi n'oblige pas une candidate en phase de recrutement à faire état de sa grossesse. La salariée est libre d'annoncer sa grossesse quand elle le souhaite. L'employeur n'a aucunement droit de lui demander des informations de son état même s'il est visible. Attention : elle doit néanmoins informer l'entreprise avant le début de son congé maternité, si elle veut bénéficier des dispositions légales et conventionnelles.

Protection contre le licenciement, les sanctions ou la mutation
Dès qu'une salariée déclare sa grossesse à son employeur par lettre recommandée avec AR, elle bénéficie de la protection des femmes enceintes.
Tout d'abord, la femme enceinte est protégée contre les sanctions, le licenciement ou la mutation pendant sa période de grossesse, pendant son congé maternité ou d'adoption et après son retour dans l'entreprise. L'employeur ne peut en effet appliquer ces mesures sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou pour motif économique. Il encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Par contre, une femme peut démissionner pendant sa grossesse sans préavis et pendant son congé maternité en envoyant sa démission avec seulement un préavis de 15 jours. Elle ne sera pas tenue d'effectuer ce dernier.

Des conditions de travail plus souples

Les femmes sont autorisées à se rendre à leurs examens médicaux obligatoires pré ou post natal pendant leur temps de travail sans diminution de salaire. De plus, elles bénéficient d'une réduction de 20 minutes de leur temps de travail journalier.

La rémunération

Les femmes revenant de congé maternité bénéficient des augmentations de salaires individuelles ou collectives perçues pendant cette période. Il en est de même si la femme part en congé parental. Le rattrapage de rémunération se fera à son retour.

La reprise
Une femme qui revient de son congé post natal peut prendre ses congés payés à la suite même si le calendrier des vacances de l'entreprise diffère. Au retour du congé, et sous huit jours maximum, la salariée doit obligatoirement faire une visite médicale de reprise chez le médecin du travail.


10/09/2008




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