La Halde avait donné son accord à cet article de loi (introduit par deux membres de la CNIL pour mieux contrôler la procédure) :

http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_du_24_septembre_2007.pdf

Au-delà, je vous signale que la Halde co-finance l'enquête "Trajectoires et origines" et la juge absolument nécessaire à un début de connaissance des discriminations.

Mais effectivement, compte tenu du battage entretenu suite à cet article de loi (qui n'avait aucun lien direct avec l'enquête), il est fort possible que l'enquête soit jetée avec l'eau du bain.

Quelle connerie !

Exemple des propos de Louis Schweitzer sur les quotas "ethniques". A lire dans l'excellent site Novethic : "Louis Schweitzer y est clairement opposé. « Je ne veux pas de fichiers sur l’origine ethnique des candidats car je trouve cela épouvantable, affirme-t-il. Les salariés veulent être traités sur leur mérite propre et non sur leur appartenance, ils veulent une vraie égalité et non des privilèges ». Pour le président de la Halde, les moyens de mesurer la discrimination existent déjà dans la loi, avec toutes les garanties nécessaires. « La fait de créer des catégories finit par séparer les groupes, et le phénomène est irréversible », conclut-il."
http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=111952&titre=Discrimination%20:%20la%20Halde%20pr%C3%A9sente%20un%20bilan%20mitig%C3%A9

Par ailleurs, dans le texte cité dans le commentaire précédent, la haute autorité souligne entre autres réserves "que la mise en oeuvre de ces enquêtes ne doit pas aboutir à la création de « catégories ethno-raciales » et ne peut en aucun cas justifier la mise en oeuvre de fichiers de gestion faisant référence, directement ou indirectement, aux origines des personnes".
http://www.jobetic.net

Lisez l'audition de Louis Schweitzer page 8 du document joint :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/diversite/AUDITIONS-diversite.pdf

Vous verrez que pour le président de la Halde, l'enquête "Trajectoires et origines" est fondamentale.

Voici donc pour nos lecteurs, un extrait de l'audition de Louis Schweitzer réalisée par le Groupe de travail sur la mesure de la diversité, du 02/11/2006 au 01/02/2007 :

« S’agissant de la mesure de la diversité, M. SCHWEITZER rappelle que la diversité reste, d’abord, une caractéristique individuelle. Elle ne désigne donc pas l’appartenance à telle ou à telle groupe. La diversité est individuelle et multifactorielle : elle tient compte du caractère, de la personnalité, de la formation, des convictions ou des idées. Dans toute entreprise ou dans toute organisation, la diversité est un phénomène enrichissant. Il doit en être de même dans la sphère publique : l’absence, en effet, de diversité dans tout groupe peut être un facteur de succès à court terme – car elle peut constituer un facteur de cohésion – mais, à long terme, elle dégrade la richesse et la capacité d’adaptation. C'est la raison pour laquelle M. SCHWEITZER est un partisan de cette diversité. Le mot diversité a pris un deuxième sens. Il désigne, au sein d’un groupe déterminé, la présence de personnes appartenant à un groupe différent du groupe dominant. En ce sens, l’absence de diversité est un indicateur de présomption de discrimination. C’est sur cette seconde diversité que peut se concevoir la mesure de la diversité. Pour qu’existe une mesure juste, il convient, au préalable, qu’existent deux dispositions indispensables. La première est une base scientifique qui soit suffisamment solide. La deuxième est le consentement des personnes concernées. Il en est ainsi des personnes handicapées : elles ne sont reconnues comme handicapées qu’à partir du moment où leur handicap a été médicalement reconnu et où cette reconnaissance a été sollicitée par les personnes concernées. Dans certains cas, la première et la seconde disposition sont réunies. Parfois, elles ne le sont pas. Il en est de l’âge que les Américains n’hésitent pas à faire disparaître des curriculum vitæ afin de prévenir toute tentative de discrimination par l’âge.
Ayant dit cela, M. SCHWEITZER estime nécessaire de souligner que toute mesure est synonyme de catégorisation. Or, la définition de catégories génère un effet sur la réalité. Celle-ci ne peut être mesurée de façon innocente. Sont associées par exemple à l’âge des données qui ne sont pas significatives. Il en est de même de l’explication « ethno-raciale » d’un phénomène. Une telle approche est erronée. Aussi, la seule idée de classer des personnes en fonction des groupes auxquels ils appartiendraient, lesquels ne possèdent aucune réalité scientifique, alors même que nombre d’entre elles ne souhaitent pas y être versées, constitue un projet au sujet pour lequel M. SCHWEITZER exprime sa profonde hostilité, qu’il justifie notamment en citant le référentiel britannique auquel il est fait allusion dans le questionnaire adressé par la CNIL à chacune des six personnalités auditionnées. La réserve exprimée à ce propos ne signifie pas pour autant qu’il convient de ne rien faire. Les dispositions législatives présidant à la
constitution et au fonctionnement de la CNIL autorisent la réalisation d’enquêtes très approfondies qui, pour certaines, étudient les distinctions et les discriminations dont peuvent faire l’objet certaines catégories de populations. Il en est une, note M. SCHWEITZER, à laquelle la HALDE participe. Réalisée par l’INED et l’INSEE, elle est intitulée : « Trajectoires et origine des migrants et de leurs descendants » Elle dispose d’un appareil scientifique très significatif qui lui permet d’éviter le type de dérives précédemment évoquées. L’utilité de ces enquêtes ne peut être remise en cause. Ceci étant dit, M. SCHWEITZER estime possible de mesurer la discrimination par des tests (procédure de testing) ou par des sondages (perception de la discrimination au sein de la population) Il existe également des procédures de lutte contre la discrimination et l’inégalité efficientes : la HALDE a soumis à nombre d’entreprises un cadre pour agir et rendre compte à ce sujet. A l’inverse, le fait de procéder à des comptages ethniques, sous quelque forme que ce soit, recueille, de la part de M. SCHWEITZER, un avis hostile. L’existence de tels systèmes de comptage ou de recensement, que ce soit aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, n’a pas apporté de résultats satisfaisants. Leur institution a conduit à mise en œuvre d’une logique de quotas implicites ou explicites. »


http://www.jobetic.net