Indemnités de licenciement : des modifications qui en appellent d’autres...

Nul doute que suite à ces changements de nombreuses conventions vont faire l’objet d’une renégociation dans les semaines ou les mois à venir.
Ces négociations viseront à obtenir la modification des mêmes points que ceux qui ont concerné l’indemnité légale ; l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité et le montant de l’indemnité.

L’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité
Certaines conventions collectives (les plus généreuses), bien que négociées avant les modifications susvisées, prévoyaient déjà que l’indemnité de licenciement était due après seulement une année d’ancienneté. Ces conventions n’auront pas à être renégociées sur ce point.

Ce n’est cependant pas le cas de la plupart des autres conventions qui, calquant leurs règles sur celles de la précédente indemnité légale de licenciement, prévoyaient une ancienneté de deux années.

Il va donc en résulter une complexification des règles de calcul applicable (cf. ci-dessus) qui conduira presque nécessairement les partenaires sociaux à renégocier l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement et la ramener à une année.

Le montant de l’indemnité
Un certain nombre de conventions collectives doivent également être renégociées car, depuis la modification du montant de l’indemnité légale, le montant de l’indemnité conventionnel est inférieur aux prévisions de la loi.

En effet, les conventions collectives qui prévoient encore des règles de calcul équivalentes à celle de « l’ancienne indemnité légale de licenciement » (par exemple, la convention collective des experts comptables) dont on vient de voir qu’elle est moitié moins importante que celle qui résulte des nouvelles règles de calcul, sont aujourd’hui « hors la loi » puisque le droit du travail prévoit qu’une convention collective ne peut pas contenir de disposition moins favorable que le code du travail.

Il en résulte que les articles des conventions collectives qui « alignent » le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement sur le celui qui résultait du précédent décret, ne sont plus applicables tant qu’ils n’auront pas été modifiés, et au moins doublés, par une renégociation.

Philippe Ravisy avocat spécialiste en droit du travail
Le Cabinet Ravisy & Associés est spécialisé dans la défense des cadres et des dirigeants
Pour un site de calcul des indemnités de licenciement: licenciement.fr

Les textes applicables