Indemnités de licenciement : des modifications qui en appellent d’autres...

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Pour un site de calcul des indemnités de licenciement: licenciement.fr


Le droit du travail n'est pas connu pour être drôle. Ce n'est pas son rôle, me direz-vous, à raison. On sait qu'il faut un contrat quand on se fait recruter, mais on sait moins ce qui passe quand on se fait virer ! Et pourtant l'heure est souvent grave. La seule façon de faire valoir ses droits : ne pas ignorer la loi et ses évolutions permanentes. Impossible sans avocat. Jobetic a donc demandé à Philippe Ravisy, avocat spécialiste en droit du travail, de vous présenter les textes applicables en matière d'indemnité de licenciement et surtout les deux modifications importantes intervenues durant l'été 2008.

Rappelons qu'en cas de licenciement, le code du travail et les conventions collectives prévoient deux catégories d'indemnités qui ne se cumulent pas.

Vous pouvez en effet prétendre à la plus favorable entre :
1. l’indemnité légale de licenciement ;
2. les indemnités conventionnelles de licenciement.

Ces deux nouveautés améliorent objectivement la situation des salariés licenciés.

1/ La loi du 25 juin 2008 a réduit d’un an l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Vous pouvez désormais bénéficier d’une indemnité de licenciement après (seulement) une année de présence dans l’entreprise.
Avant la loi du 25 juin 2008, il était nécessaire d’avoir travaillé deux ans pour bénéficier de cette indemnité.

La plupart des conventions collectives, négociées lorsque l’ancienneté requise était encore de deux ans, prévoient cependant que le bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement n’est accordé qu’aux salariés qui justifient de deux années d’ancienneté.

Tant que ces conventions ne seront pas modifiées, comment sera calculé le montant de l’indemnité de licenciement due à un salarié licencié alors qu’il compte plus de deux années d’ancienneté ?

La question n’a pas encore été posée en jurisprudence. Gageons cependant que la solution sera la suivante : le salarié pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement entre la première et la deuxième année de présence et à celui de l’indemnité conventionnelle à partir de la deuxième année (pour autant que son montant soit supérieur au nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement).

2/ Le décret du 18 juillet 2008, double le montant de l’indemnité de licenciement pour cause personnelle.

La situation qui existait avant l’entrée en vigueur (le 20 juillet 2008) du décret du 18 juillet 2008 était la suivante : le code du travail (article R. 1234-2) prévoyait qu’en cas de licenciement pour cause personnelle, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà de dix ans, il était ajouté un quinzième de mois par année d’ancienneté .
En cas de licenciement pour motif économique, le montant de l’indemnité de licenciement était doublé.
Le code du travail prévoyait en effet que l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s’ajoutaient deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le décret du 18 juillet 2008 double le montant de l’indemnité légale de licenciement allouée en cas de licenciement pour cause personnelle.

Dans la nouvelle rédaction, l’article R1234-2 du code du travail prévoit désormais que : « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

Le montant de l’indemnité de licenciement pour cause personnelle a donc doublé.

En revanche, l’article qui prévoyait que le montant de l’indemnité de licenciement était doublé en cas de licenciement pour motif économique a été abrogé.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement sera donc le même quelle que soit la cause du licenciement.

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