Handicap et Emploi : l'impossible quota

Réponse de Tanguy du Chéné, président de l’Agefiph* à Jobetic
(9 juin 2008)


« La loi ne peut se résumer au quota de 6% de salariés handicapés dans les effectifs des entreprises. Au-delà de l’embauche directe, elle prévoit par exemple que les établissements puissent remplir leur obligation d’emploi en accueillant ponctuellement des stagiaires handicapés – ce qui va dans le sens de l’effort de formation qu’il est nécessaire de faire pour les personnes handicapées, qui ont souvent un déficit de qualification en favorisant l’emploi adapté ou l’emploi protégé par des contrats de sous traitance avec les EA, ESAT, CDTD en concluant des accords d’entreprises, de groupes ou de branches sur l’emploi des personnes handicapées.

C’est une des raisons pour lesquelles il et difficile d’opposer le nombre de postes qui resteraient à pourvoir pour atteindre les 6% et le nombre de personnes handicapées inscrites à l’ANPE.

Mais il y a bien d’autres raisons !
La loi de 2005 a élargi le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi aux titulaires d’une carte d’invalidité et aux bénéficiaires de l’AAH… ; par ailleurs, elle permet sous certaines conditions le cumul des ressources allouées au titre du droit à compensation et les revenus du travail, ce qui peut conforter le souhait d’un certain nombre de bénéficiaires de l’AAH, jusque là non « officiellement » au chômage, de trouver du travail.

La demande d’emploi des personnes handicapées peut donc connaitre des évolutions, comme elle en connait déjà, parce que les modèles culturels évoluent, que le corps social tout entier évolue ; ainsi, ces dernières années, on a vu augmenter régulièrement la part des femmes dans la demande d’emploi mais aussi dans les contrats primés par l’Agefiph (+9% par rapport à 2000), signe que les femmes handicapées se portent de plus en plus sur le marché du travail.

Enfin, l’objectif de la loi n’est pas seulement d’intégrer massivement des personnes handicapées en demande d’emploi. Nous savons que la survenance du handicap touche une partie de la population en emploi : accident de la vie privée, accident du travail, maladie invalidante… et que l’âge est un facteur aggravant du risque et du niveau des déficiences : selon une étude du CREDOC réalisée en 2002 auprès de 1000 établissements de 100 salariés et plus, 28% des salariés ont 50 ans minimum au moment de la reconnaissance de TH.

Le vieillissement de la population active, et l’allongement de la durée de vie professionnelle (en lien avec la réforme des retraites) se traduira très probablement par un accroissement des limitations d’aptitude et des reconnaissances de handicap pour des actifs en emploi.

Enfin, si, en matière d’insertion dans la société, nous ne sommes pas en avance parmi les pays européens, en revanche, c’est l’inverse pour l’insertion professionnelle. Dans ce domaine, la loi de 1987, renforcée par la loi de 2005, qui a créé une obligation d’emploi, vérifiée annuellement et assortie d'une contribution, nous place parmi les pays les plus performants. En 18 ans, on est passé de 7 000 embauches par an à 107 000 (dont près de 50% réalisées par le réseau Cap Emploi, intégralement financé par l’Agefiph avec les contributions des entreprises). Et il faut souligner que, pour la première fois en 2007, les embauches au sein des établissements de 20 salariés et plus ont été supérieures à celles dans les établissements de moins de 20, non soumis à l’obligation : les choses bougent donc ! »

* Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH), l’Agefiph collecte les contributions financières des entreprises de 20 salariés et plus qui s’acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.
Les sommes ainsi collectées sont utilisées pour favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.