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Handicap et Emploi : l'impossible quota
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est encore de 17%. Les employeurs trainent des pieds malgré le quota de 6 % qui leur est imposé. Il faut dire que cet objectif s'avère impossible à atteindre. Pour l'Agefiph, qui collecte les contributions : "La loi ne peut se résumer au quota de 6% de salariés handicapés dans les effectifs des entreprises"…
Suite de notre dossier Handicap
« Les responsables politiques ne voient pas, n'entendent pas ». Le message des 30.000 handicapés et malades « ni pauvres, ni soumis » qui ont défilé à Paris le 29 mars est clair. Dans la foulée, Xavier Bertrand et Valérie Létard, le Ministre du Travail et la Secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, annoncent la tenue d'une Conférence nationale du handicap le 10 juin. Pour eux, la loi du 11 février 2005 « a surtout permis de changer l'essentiel : le regard que notre société porte sur le handicap ». Et dans une tribune publiée dans Le Monde (daté du 8 avril), tous deux détaillent leurs intentions:
« (…) Les 23 000 entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé ne sont pas toutes dans une démarche fermée ; beaucoup voudraient embaucher, mais ne savent pas comment procéder ou ne parviennent pas à recruter dans leur secteur (…) Cette conférence nationale pour le handicap, la première du genre, sera bien évidemment préparée en liaison avec tous les acteurs concernés, dans la concertation et la transparence… »
Pour les acteurs, ce nouveau « Grenelle du handicap » sera l'occasion d'aborder un certain nombre de questions, et notamment une équation mathématique…
6% : un quota obligatoire et pourtant impossible
Le quota de 6%, institué en 1987 dans les entreprises de plus de 20 salariés, constitue en effet le socle de l'ensemble de la réglementation et surtout du montant des pénalités – dénommées « contributions » - dues par les entreprises qui n'atteignent pas ce seuil. Or, d'après nos calculs, cet objectif est tout simplement impossible à atteindre, faute… d'actifs handicapés aptes à travailler.
Prenons la calculette : d'après l'Insee, les 90.000 entreprises françaises de plus de 20 salariés comptent 10 millions de salariés. Le taux d'emploi de salariés handicapés dans le secteur privé est officiellement de 2,7% (mesurés en équivalents-emplois à temps plein); il resterait donc à pourvoir quelque 330 000 postes pour atteindre les 6% requis.
Par ailleurs, la fonction publique compte quelque 5 millions de fonctionnaires dont 3,6% de handicapés. Atteindre les 6% requis permettrait l'embauche de 120.000 handicapés.
330 000
+ 120 000
------------
450 000 postes à pourvoir
Or, « seules » 259.000 personnes handicapées sont officiellement au chômage (catégories 1, 2 et 3, chiffres fin 2005). L'équation est donc impossible à résoudre, ce qui n'enlève rien à la responsabilité des entreprises.
Mais alors, pourquoi 6 % ?
Lorsqu'il s'agit d'embaucher des handicapés, on ne le sait que trop bien, les chefs d'entreprise traînent souvent des pieds. Et ça ne date pas d'aujourd'hui. Dès 1923, au lendemain de la Première Guerre Mondiale, l'Etat s'est dit qu'il était temps de légiférer en imposant le recrutement de mutilés de guerre.
La notion de quota pour l'ensemble des handicapés est venue plus tard. Ce quota a été fixé à 6%, en 1987, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Mais en 2001 seuls 30 % des établissements respectaient la loi. Pire, le nombre des handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés avait diminué entre 1987 et 2004, passant de 3% à 2,7% !
Devant la faiblesse des résultats obtenus, la loi de 2005 a instauré une forte augmentation des « contributions » à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) : l'amende qui était fixée de 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé passe à 600 fois. En 2010, elle sera même triplée si l'entreprise n'a toujours pas fait appel à un travailleur handicapé, ce qui explique pourquoi les 23.000 retardataires se remuent particulièrement en ce moment. Autre nouveauté de la loi de février 2005 : le secteur public est désormais soumis aux mêmes sanctions.
Paul Blanc, sénateur UMP et rapporteur de la loi, se souvient :
« Les entreprises nous disaient : vous êtes gentils mais vous ne l'appliquez pas à la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat. J'ai donc introduit la même obligation de versement d'une contribution à un fonds spécial (le FIPHFP) en cas de non respect par la fonction publique ».
Mais d'où viennent les 6% ? A cette question, le sénateur spécialisé dans les lois sur le handicap nous répond de façon évasive :
« Le taux était auparavant de 10%, mais se rendant compte qu'on ne pouvait atteindre ce pourcentage, on l'a baissé ».
On aurait pu s'attendre à ce que ce quota imposé par la loi française depuis 1987 ait été calculé en fonction du nombre de handicapés en France et des postes dans les entreprises de plus de 20 salariés. La réponse est non... Après enquête, il s'avère que ce taux reposerait sur les quotas allemands, sans autre logique que de s'adapter à une politique européenne. Il est vrai que faute de statistiques récentes (la dernière étude de la DARES dresse le bilan de l'année 2005), il est difficile pour tout le monde d'y voir clair.
Réponse de Tanguy du Chéné, président de l'Agefiph à Jobetic
(9 juin 2008)
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1. Posté par
Bruno Perrin
le 10/04/2008 21:52
Voici peut-être de quoi faire réfléchir nos dirigeants... car la France semble faire partie des signataires ....
La convention de l'Onu sur le handicap entrera en vigueur en mai
Par Patrick Worsnip Reuters - Vendredi 4 avril, 09h51
NATIONS UNIES (Reuters) - Une convention des Nations unies visant à donner aux 650 millions d'handicapés les mêmes droits que les autres en matière d'emploi, d'éducation et de vie sociale va entrer en vigueur le 3 mai, a annoncé jeudi l'Onu.
Ce texte, le premier du genre, prendra effet 30 jours après avoir été ratifié par les 20 pays qui l'ont signé. L'Onu a reçu jeudi les documents prouvant la ratification du pacte par le dernier pays dont elle était attendue, à savoir l'Equateur.
Un communiqué publié au nom du secrétaire général de l'Onu, Ban
Ki-moon, qualifie cette initiative - qui se concrétise 18 mois après son adoption par l'Assemblée générale, c'est-à-dire plutôt vite pour l'Onu - de "moment historique".
Ban estime qu'elle montre que le monde entier veut combattre "des négligences et pratiques déshumanisantes bien connues qui violent les droits humains des personnes handicapées".
Ce texte sera "un outil puissant pour éradiquer les obstacles qui se dressent devant les personnes handicapées: discrimination, ségrégation par la société, marginalisation économique et manque d'opportunités de participer aux processus de prise de décision sociaux, politiques et économiques".
Cette convention de 32 pages interdit toute forme de discrimination au travail liée au handicap, notamment en matière de recrutements, de promotion et de conditions de travail. Elle stipule qu'à travail égal on doit toucher un même salaire.
Elle exhorte par ailleurs les Etats signataires à promouvoir l'emploi des personnes handicapées, notamment au moyen d'une "discrimination positive" à leur égard.
La convention stipule encore que les handicapés ne peuvent être exclus des systèmes éducatifs et exige des Etats signataires qu'ils facilitent leur accès aux bâtiments, aux moyens de transports, aux écoles et aux lieux de travail.
A ce jour, 126 des 192 Etats membres de l'Onu ont signé la convention mais seuls 71 ont signé et 13 ratifié une annexe autorisant des groupes ou des individus à signaler à l'Onu toute violation de la convention par leur gouvernement.
Dans ce cas, une commission de l'Onu fait suivre la plainte au gouvernement concerné qui doit fournir une explication écrite dans les six mois.
Parmi les pays n'ayant pas signé la convention figurent les Etats-Unis et la Russie. Des responsables américains ont argué que le texte était plus laxiste que les lois en vigueur dans ce domaine aux Etats-Unis.
Version française Natacha Crnjanski
http://motspourmaux.perso.cegetel.net/
2. Posté par
profdelettres
le 11/04/2008 04:55
En réalité, avant la loi de 2005, les travailleurs handicapés étaient répartis en trois catégories, du handicap léger au handicap lourd : A, B, C. Chacune de ces catégories était affectée d'un coefficient majorateur. Par conséquent, une entreprise de 100 salariés pouvait employer personnes handicapées et atteindre le chiffre fatidique de 6%.
Avec la loi de 2005, cette distinction parmi les travailleurs handicapés a été supprimée. L'entreprise citée doit donc employer aujourd'hui au moins 6 travailleurs handicapés.
Par ailleurs, dans la fonction publique, le FIPHFP manque absolument de transparence dans sa gestion et dans l'utilisation des fonds récoltés. D'ailleurs une polémique s'est emparée de ce sujet au sein de l'Education Nationale quand Darcos a annoncé qu'il utiliserait une partie de ces fonds pour l'accueil des élèves handicapés, ce qui constituerait à la lettre un véritable détournement de fonds.
3. Posté par
Joseph LAHIANI
le 11/04/2008 09:58
Décrire le taux de 6 % comme inatteignable est inexact. Effectivement, il y a moins de bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 (personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative du handicap) sur le marché de l'emploi que de postes à pourvoir. Toutefois, une étude récente estime à 13 % le taux de population active en situation handicapante au travail suite à un état de santé durablement dégradé. Or, seuls 3,5 % des actifs bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap.
L'objectif de la loi de 2005 n'est donc pas seulement d'intégrer massivement des personnes handicapées. Elle a aussi pour objectif de permettre à toute personne atteinte d'un handicap au cours de sa carrière de bénéficier de droits pour la préservation de son emploi dans des conditions équitables à travers les mesures légales de compensation du handicap.
Dans mon métier de consultant, j'accompagne plusieurs grandes entrprises dans la définition de leurs politiques handicap. Si l'on sort de cette lecture simpliste de la loi, un des prelmiers constats est que tous ces employeurs, publics comme privés, répondent tous virtuellement à leur obligation légale. Malheureusement, très peu de leurs salariés sont reconnus administrativement. Cela fragilise considérablement une part importante des actifs dans leurs emplois. J'aimerais donc témoigner à ce titre sur l'importance d' l'accompagnement des salariés tout au long de leur carrière dans le cadre de la loi du 11 février 2005, qui est un levier de réponse à l'obligation légale complétant les politiques de recrutement et qui en est indissociable.
4. Posté par
profdelettres
le 11/04/2008 10:35
En effet ! D'autant plus qu'avec l'allongement des carrières du fait des réformes successives des retraites, la moyenne d'âge des salariés va nécessairement augmenter. Et l'on sait que le taux de personnes en situation de handicap en France est l'un des plus bas en Europe, non pas parce que les Français sont en meilleure santé, mais parce qu'au titre du principe républicain de l'égalité, le handicap est nettement moins reconnu qu'ailleurs.
Je suis moi même travailleur handicapé catégorie C ("handicap grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail"), détenteur de la carte d'invalidit. Je bénéficie d'un aménagement de mon poste de travail dans le cadre de l'enseignement à distance. Mais beaucoup de mes collègues en situation de handicap éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir l'aménagement de leur poste. Alors même que le Médiateur de la République vient de souligner que le FIPHFP excédentaire avait à peine été sollicité, pour quelques milliers d'euros seulement !
5. Posté par
Laurent
le 11/04/2008 16:22
Visiblement, ce n'est pas non plus toujours facile pour un chef d'entreprise souhaitant embaucher une personne handicapée, les structures censés aider à l'insertion ne semblent pas toujours à la hauteur.
http://alaingavand.typepad.com/nouvelle_donne/2008/03/embaucher-une-p.html
Une personne handicapée témoigne également :
http://alaingavand.typepad.com/nouvelle_donne/2008/03/le-handicap-nes.html
6. Posté par
Francine SALMON
le 21/04/2008 14:25
Tout est à faire en ce domaine. On observe un vrai décalage entre les intentions politiques et la réalité ; pour y être confrontée, je constate qu'il n'y a pas de réelle volonté des entreprises d'embaucher des personnes en situation de handicap : mon fils chez qui on a diagnostiqué une maladie neuro musculaire dégénérative à l'âge de 22 ans alors qu'il était en fin d'études se trouve toujours en plein désarroi. Depuis 5 ans, il alterne CDD et période de chômage et est toujours situation précaire à ce jour alors que le corps médical le pense apte à oeuvrer en milieu ordinaire de travail : son dernier contrat CDD se termine fin avril et à nouveau la sempiternelle question comment va-t-il pouvoir s'en sortir, payer son loyer, manger... tout simplement vivre !
L'éducation Nationale, les structures, les entreprises, les individus mêmes (car peu de compréhension) ne sont pas à la hauteur pour faciliter le chemin, accompagner, et aider à l'insertion des personnes qui ne veulent pas -comme certains le disent- être des "assistés" !
C'est un cri de colère et de grande angoisse que je vous livre !!
7. Posté par
Ophélie
le 06/05/2008 20:20
Bonjour,
je réalise un mémoire universitaire sur le handicap et je souhaiterai connaitre le taux de chomage des travailleurs handicapés à l'étranger afin de pourvoir faire un comparatif avec la france.
Est-ce que l'un d'entre vous connaitrait un site internet sur ce sujet.
Merci à l'avance pour votre aide.
8. Posté par
walter SALENS
le 05/06/2008 15:38
Bonjour Ophélie:
Allez sur le site: www.handimobility.org le Webi Philippe Steiner connaît bien la Belgique et le Canada.
Bonne continuation
WSalens waltsal@orange.fr
http://myurl.fr/2267
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