Les PME (moins de 250 salariés) qui ne se sont pas conformées à l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées vont bénéficier d’un délai de 6 mois pour s'acquitter de leur "contribution".

C’est ce qu’a annoncé Nadine Morano mardi 19 janvier. "Face à la difficulté des PME, le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie", a déclaré la secrétaire d'Etat devant l'Assemblée nationale. "Nous accordons un délai de six mois pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser mais si elles ne mettent pas en place d'actions sur le handicap, elles devront payer …"

Les sanctions financières prévues par la loi devaient être multipliées par trois à partir du 1er janvier 2010 pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés qui n'auront effectué aucune action, entreprises dites « à quota 0 » qui devront acquitter une soulte de 1500 fois le Smic horaire par « unité manquante », soit environ 13.000 euros par travailleur handicapé manquant.

Lire tous nos articles sur le Handicap